CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE REGLEMENT LBMEDIA
1. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute réservation ou souscription d’un ordre de publicité implique l’acceptation sans réserve des
présentes conditions générales de vente. Elles annulent et se substituent à celles précédemment
communiquées. Elles s’appliquent et prévalent sur tous les autres documents de l’acheteur et du vendeur
et ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant notamment sur les commandes ou
les ordres de publicité ou dans des conditions générales d’achat.
2. Définitions :
Régie : la société LBMédia (la Régie), est la régie publicitaire locale de RFM Réseau Sud (Brive,
Figeac, Saint-Céré) et de Virgin Radio Réseau Sud (Brive et Limoges)
Annonceur : Sont réputées constituer un seul et même annonceur ou un groupe d’annonceurs, toutes les
sociétés d’un même groupe qui achètent de l’espace publicitaire au travers d’une entité unique assurant
les fonctions médias. Sont considérées comme sociétés d’un même groupe d’annonceurs, toutes les
sociétés dont le capital social est détenu à plus de 5 0 % au 1 er janvier de l’année en cours par une
même personne physique ou morale.
La justification devra être communiquée à la Régie par LRAR les conditions groupes n’étant applicables
qu’à réception des justificatifs.
Mandataire : tout intermédiaire professionnel qui intervient pour le compte et au nom d’un ou plusieurs
annonceurs pour acheter de l’espace publicitaire dans un ou plusieurs supports au cours de la période
concernée, en vertu d’un contrat écrit de mandat. D è s réception de l’ordre, une attestation de mandat
devra être produite à la Régie. En cas de modification ou de résiliation de mandat en cours d’année,
l’annonceur en informera sans délai la Régie par
LRAR, étant précisé que cette modification ou cette résiliation sera valablement opposable à la Régie à
compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception l’en informant.
3 .Commandes et ordres de publicité
3 .1 Toute réservation doit être confirmée auprès de la Régie par la signature d’un Ordre de publicité par
l’annonceur ou en son nom et pour son compte par son mandataire. La Régie pourra accepter un ordre
émis par échange EDI sous réserve que le contrat d’inter change ait été signé entre la Régie et le preneur
d’ordre. La Régie ne sera en aucun cas tenue d’exécuter les ordres non signés, ni les ordres passés par
un mandataire dont le mandat n’a pas été justifié. Tout ordre qui, à titre exceptionnel, serait passé par
téléphone et ne serait pas confirmé par écrit en raison de son caractère tardif, et qui serait cependant
exécuté, le sera aux conditions de la Régie, en vigueur au jour de la diffusion, ce que l’Annonceur ne
pourra contester. L’omission de toute confirmation entraîne de plein droit la libre disponibilité pour la
Régie de l’espace préalablement réservé qui pourra être affecté à tout autre annonceur.
3 .2 L’ordre de publicité est personnel à l’annonceur et lié à un produit ou un service, une marque ou un
nom commercial ou une enseigne. Il ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le droit d’asile vise les
messages incluant des communications ou publications concernant les seules marques de l’annonceur et
devra faire l’objet d’un accord préalable. L’ordre ne peut être modifié sans l’autorisation de la Régie et
ne pourra, en aucune manière, faire l’objet d’une cession par l’annonceur ou le mandataire.
La Régie se réserve le droit de refuser pour une même diffusion, un ordre provenant d’annonceurs
multiples. En cas d’acceptation, tous les annonceurs concernés seront responsables du paiement de
manière solidaire et indivisible.
3 .3 L’annonceur est responsable financièrement et juridiquement du paiement de tous les droits et de
l’obtention des autorisations nécessaires pour la diffusion de tout message publicitaire. L’annonceur est
tenu d’exécuter les engagements contractés par son mandataire. La responsabilité de la Régie et/ou des
éditeurs ne saurait être engagée par les messages publicitaires qui sont diffusés sous la seule
responsabilité de l’annonceur.
L’annonceur certifie que le message publicitaire ne contrevient à aucun droit, règle ou législation en
vigueur ainsi qu’aux recommandations de l’A RP P et qu’il est livré libre de tout droits sur tous ses
éléments (l’annonceur en faisant son affaire personnelle) notamment de toute autorisation de tous ayant
droits éventuellement nécessaires à la reproduction et à la diffusion des messages publicitaires et qu’il
ne comporte aucune imputation diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers. L’annonceur garantit
en conséquence l’éditeur et la Régie contre toute réclamation de ce fait. En cas d’illustration sonore ou
visuelle, les messages publicitaires devront être accompagnés des renseignements exigés par les
organismes de gestion de droits de propriété intellectuelle.
3 .4 Aucune exclusivité n’est réservée à un annonceur sous quelque forme que ce soit. L’éditeur se
réserve le droit de refuser, sans en indiquer la raison, la publicité qu’il estimerait contraire à la bonne
tenue, à la bonne présentation de la publication, et plus généralement à ses intérêts matériels ou moraux
, lui seul étant juge. Les éditeurs décident souverainement de leurs contenus, du style général de la
publicité et se réservent la possibilité de les modifier. Les messages pouvant entraîner une confusion
entre la publicité et le contenu du support doivent être soumis à l’éditeur au moins 5 jours ouvrables
avant le début de la diffusion.
La Régie se réserve également le droit de refuser toute publicité dont la provenance lui semblerait
douteuse ou qui serait contraire aux règles de sa profession, ainsi que toutes celles susceptibles de porter
atteinte à l’ordre public, aux bonnes moeurs ou de heurter les convictions morales, religieuses,
culturelles et politiques du public, à la ligne éditoriale fixée par l’éditeur ou à ses intérêts.
3 .5 Toute citation d’annonceur tiers est soumise à l’accord préalable de la Régie qui pourra solliciter
l’accord de l’annonceur cité.
3 .6 Tout ordre comportant une exigence spécifique non définie par les tarifs devra faire l’objet d’une
acceptation expresse de la Régie. En particulier, aucun emplacement préférentiel ne peut être exigé sans
l’accord préalable de la Régie et paiement d’une majoration correspondante.
3 .7 Les publicités, éléments techniques et l’ensemble des justificatifs liés aux illustrations doivent être
remis à la
Régie dans le respect des délais de bouclage spécifiques au support soit au plus tard 3 jours ouvrés avant
diffusion.
S i la remise des éléments dépasse ces délais, la Régie n’est pas responsable de la bonne diffusion des
publicités.
Elle entraînera la facturation par la Régie au prix normal quand bien même la diffusion n’aurait pu
intervenir.
4 .Modification et annulation de l’ordre
4 .1 Toute demande de modification ou d’annulation de l’ordre devra être adressée par écrit à la Régie et
ne prendra effet qu’à compter de son acceptation.
. 4 .2 L’annulation d’un ordre de publicité ne pourra être acceptée que si elle intervient dans les délais
suivants :
– À moins de 6 jours ouvrés de la date de démarrage prévue, la Régie facturera un dédit de 2 0 % du
montant net H T contractuel annulé.
À moins de 2 jours ouvrés de la date de démarrage prévue, la Régie facturera un dédit de 5 0 % du montant net H T
contractuel annulé, sauf cas de force majeure.
4 .3 Dans le cas où l’engagement de l’annonceur ne serait pas respecté au terme contractuel prévu, les dégressifs
indûment accordés sur les factures déjà émises feront l’objet d’une facture rectificative des remises effectivement
dues en fonction du réel diffusé ou des insertions déjà parues suivant la grille tarifaire en vigueur au jour de la
signature de l’ordre.
5 .Conditions d’exécution et réclamations
5 .1 La Régie adressera les justificatifs de l’exécution de la prestation à l’annonceur ou à son éventuel mandataire.
Toute réclamation doit être, sous peine d’irrecevabilité, transmise par LRA R à la Régie et indiquer précisément les
griefs reprochés. Elle doit être adressée dans le mois suivant la première diffusion de la publicité, faute de quoi elle
ne sera pas prise en considération.
5 .2 Toute réclamation portant sur la qualité des éléments techniques ne pourra être recevable lorsque ceux -ci ont
été transmis directement par l’annonceur à un prestataire extérieur. Toute autre réclamation, notamment sur les
retombées commerciales, l’environnement rédactionnel ou publicitaire, ne pourra en aucun cas être prise en compte.
En radio :
5 .3 . Sauf stipulation contraire expresse, la période de diffusion porte sur une durée maximale de
15 mois.
L’annonceur ou son mandataire doit faire parvenir par écrit ses demandes de diffusion de façon à ce que l’ensemble
des campagnes commandées soit diffusé avant le terme prévu dans l’ordre. Passé ce délai, les sommes versées ou
dues en vertu de cet ordre resteront acquises de façon forfaitaire pour indemniser la régie des frais engagés et des
horaires réservés et les messages non utilisés durant la période de diffusion prévue seront périmés et ne pourront
être utilisés même en cas de renouvellement dudit ordre.
Les dates et heures de diffusion ne peuvent être formellement garanties. Les messages non diffusés seront reportés
dans la mesure du possible. L’annonceur ne pourra alors se retourner contre la Régie qui l’informera des dites
modifications et recueillera son accord sur le nouveau dispositif horaire. Le défaut de diffusion ne donne droit à
aucune indemnité ni ne peut dispenser l’annonceur ou son mandataire du paiement des messages diffusés même
s’ils avaient été reportés. La diffusion sera considérée comme satisfaisante en cas de diffusion d’au moins 9 0 % des
messages.
6 .Tarifs
Les tarifs s’appliquent aux ordres en cours et ils peuvent être modifiés à tout moment.
La Régie facture au titre des frais de gestion et de diffusion un montant forfaitaire pour chaque diffusion d’un
message publicitaire. Ces frais sont plafonnés par support et par mois et sont précisés sur nos tarifs.
7 .Conditions de paiement Facturation
7 .1 Les tarifs sont indiqués en Euros HT., tous les droits et taxes au taux légal en vigueur afférents aux ordres de
publicité et ou de sponsoring étant à la charge de l’annonceur. La facture est émise en base mois de diffusion.
Conformément aux dispositions de la loi 9 3 -1 2 2 du 29 janvier 1993, l’original de la facture sera directement
envoyé à l’annonceur. U n exemplaire de la facture sera envoyé au mandataire.
Les factures et avoirs sont établis au moins mensuellement par la Régie au nom de l’annonceur, avec un exemplaire
conforme à l’original à l’adresse du mandataire expressément habilité pour le règlement, conformément à la
confirmation de mandat. L’annonceur est dans tous les cas, responsable du paiement des ordres et reste redevable du
règlement à défaut de paiement du mandataire qu’il aurait désigné. Le paiement ou l’avance effectués au mandataire
par l’annonceur ne le libère pas vis-à-vis de la Régie. Pour tout ordre qui émanerait d’un mandataire, la régie se
réserve le droit d’exiger un engagement de paiement direct de l’annonceur dans le cas où le mandataire ne
présenterait pas de garanties financières suffisantes. D ans le cas où le mandataire a réglé la Régie, celui-ci ne
pourra se prévaloir ultérieurement du non paiement éventuel de l’annonceur pour réclamer le remboursement des
sommes versées.
7 .2 Tout élément qui pourrait entraîner un risque de non-paiement des factures justifie que la Régie modifie, du
moins provisoirement, les conditions de paiement de l’annonceur.
7 .3 Pas d’escompte accordé en cas de paiement anticipé.
7 .4 Aucune réclamation concernant la facturation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée par Lettre RAR à la
Régie dans les 1 5 jours suivant la date de facturation. En cas de litige ou d’attente d’avoir, l’annonceur ou son
mandataire s’oblige à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture.
Pour tout nouvel annonceur, le règlement sera demandé à la remise de l’ordre. L’exécution du contrat par la Régie
n’interviendra qu’à l’issue de l’encaissement effectif du règlement.
Le paiement devra être effectué à la Régie soit par chèque, par virement bancaire ou par traite à 40 jours fin de
mois. En cas de modification donnant lieu à l’établissement d’une nouvelle facture, cette modification n’entraînera
pas la modification de la date initiale d’échéance du paiement.
La Régie se réserve le droit d’exiger le paiement avant diffusion des ordres dont la durée serait supérieure à 3 mois
ou dont le montant serait inférieur à 300 euros TTC.
8 .Retard de paiement et intérêts de retard
8 .1 Le défaut de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité de l’ensemble des factures émises, celles non échues
ainsi que les sommes dues au titre des ordres exécutés en cours de facturation et des ordres en cours de diffusion.
L’exécution des ordres en cours pourra être suspendue. De même tout défaut de paiement à l’échéance entraînera
déchéance du terme, pour les paiements que la Régie aurait pu accorder à un annonceur ou son mandataire.
8 .2 Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit auprès de l’annonceur le jour suivant la date de règlement
figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément aux dispositions du Code de Commerce. Le
taux appliqué par la régie est de 11 %.
8.3 Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date
d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de
recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem)
9 .Clause pénale
Si la carence de l’annonceur rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, le client s’engage à régler
en sus du principal, des intérêts, des frais, dépends et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une
indemnité fixée à 1 5 % du montant en principal TTC de la créance, et ce, à titre de dommages et intérêts
conventionnels et forfaitaires.
10 .Litiges et Clause d’attribution de juridiction
1 0 .1 Dans le cas d’un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, y compris grève, catastrophe
naturelle, rendant impossible la réalisation de l’ordre de publicité, la responsabilité de la Régie et/ou des éditeurs ne
pourra être recherchée.
1 0 .2 Le fait que la Régie ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions
Générales de Ventes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une
quelconque desdites conditions.
1 0 .3 Tout différend découlant de la validité, l’interprétation comme de l’exécution des présentes conditions
générales de vente, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, relèvera de la compétence du
Tribunal de Commerce de Cahors.